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Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 [1 fiche]

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Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
Federal Laws and Legal Documents
Constitutional Law

An Act to amend An Act for the Recognition and Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and to amend the Constitution Act, 1867 1, fiche 1, Anglais, An%20Act%20to%20amend%20An%20Act%20for%20the%20Recognition%20and%20Protection%20of%20Human%20Rights%20and%20Fundamental%20Freedoms%20and%20to%20amend%20the%20Constitution%20Act%2C%201867
correct, Canada

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
Lois et documents juridiques fédéraux
Droit constitutionnel

Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 1, fiche 1, Français, Loi%20modifiant%20la%20Loi%20ayant%20pour%20objets%20la%20reconnaissance%20et%20la%20protection%20des%20droits%20de%20l%27homme%20et%20des%20libert%C3%A9s%20fondamentales%20et%20la%20Loi%20constitutionnelle%20de%201867
correct, nom féminin, Canada

Fiche 1, Espagnol

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Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867 [1 fiche]

Fiche 1 - données d’organisme interne 1998-03-11

Fiche 1, Anglais

Fiche 1, Subject field(s)

Fiche 1, La vedette principale, Anglais

Fiche 1, Les abréviations, Anglais

Fiche 1, Les synonymes, Anglais

Fiche 1, Français

Fiche 1, Domaine(s)

Fiche 1, La vedette principale, Français

Fiche 1, Les abréviations, Français

Fiche 1, Les synonymes, Français

Fiche 1, Justifications, Français